Conditions générales de vente

Article 01Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site www.lesdisquesduparadis.fr. Les Produits proposés sont des disques et supports musicaux.

Les caractéristiques principales des Produits — spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité — sont présentées sur le site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 02Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; hors de cette période, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais inclus.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 03Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client place un Produit dans son panier, qu’il peut supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il saisit ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace, puis choisit le mode de livraison. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’un Produit clairement marqué comme étant en précommande, l’expédition n’interviendra que la semaine précédant la sortie officielle.

La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation par le Client n’est possible qu’avant la livraison des Produits, indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal.

Article 04Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement sécurisé par carte bancaire, avec notre partenaire Payplug.
• Paiement par PayPal, en une ou plusieurs fois.
• Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées lors de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré selon le protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le Client n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

Article 05Livraisons

Produits en précommande

Dans le cas d’un Produit indiqué en précommande, l’expédition intervient généralement la semaine de la date de sortie annoncée dans la fiche produit.

Produits en stock

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine. Les expéditions interviennent dans un délai de 48 heures à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés font l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail ou courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent ; aucune réclamation ne peut alors être valablement acceptée.

Le Vendeur rembourse ou remplace dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur ; à ce titre, les risques sont alors transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 06Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 07Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article.

Article 08Responsabilité du Vendeur — Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L. 217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte. Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement peut être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure ;
• les photographies et graphismes présentés sur le site, qui ne sont pas contractuels.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 09Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ainsi qu’à leur transmission à des tiers aux fins de livraison. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 — Collecte des données

Lors de la commande : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail et téléphone, en plus des données nécessaires au paiement bancaire. Aucune information bancaire n’est conservée par le Vendeur, le paiement s’effectuant directement sur la plateforme sécurisée de nos partenaires Payplug ou PayPal.

9.2 — Destinataires

Les données sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

9.3 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Coordonnées à l’article 1 des présentes.

9.4 — Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 — Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 — Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations en ligne.

9.7 — Exercice des droits

En application de la réglementation applicable, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• mettre à jour ou supprimer les données les concernant depuis leur compte, onglet configuration ;
• supprimer leur compte en écrivant à l’adresse du responsable de traitement ;
• exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
• demander la rectification des données inexactes ;
• demander l’effacement de leurs données, conformément aux lois applicables ;
• solliciter la portabilité des données vers un autre prestataire ;
• s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, s’exercent par courrier ou e-mail adressé au responsable de traitement, qui répond dans un délai maximum d’un mois. Tout refus doit être motivé. En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lesdisquesduparadis.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur :

Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment la conciliation. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France reste l’interlocuteur de référence.

Tous les litiges relatifs aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe IFormulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lesdisquesduparadis.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les présentes CGV.

À l’attention de : SAS LES DISQUES DU PARADIS, 36 rue Camille Flammarion, 33100 Bordeaux.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous.